La #questiondujour – la différence entre inéligibilité et incompatibilité

Il semble d’actualité de répondre aux questions des électeurs ces jours-ci… voici une question qui m’a été posée ces derniers jours…

Quelle est la différence entre inéligibilité et incompatibilité ?

Au terme de quelques recherches, on trouve cette explication (sur ce site, pris au hasard, à titre d’exemple) :

Rappel : Incompatibilité / inéligibilité

  • Incompatibilité : interdiction faite au titulaire d’un mandat politique de cumuler celui-ci avec des fonctions qui pourraient en compromettre l’exercice, ce qui oblige l’agent concerné, s’il est élu, à choisir entre son mandat et sa fonction incompatible.
  • Inéligibilité : circonstance entraînant l’incapacité à être élu. L’agent doit donc faire cesser la cause de l’inéligibilité s’il souhaite se présenter à des élections.

Je savais que certaines fonctions empêchaient de prétendre à différentes fonctions électives, les policiers (Police Nationale) ne peuvent ainsi prétendre qu’aux postes de conseillers municipaux – ni adjoint, ni maire. Les employés de mairie ne peuvent prétendre à un mandat dans la commune dans laquelle ils résident, s’ils y travaillent également. Les sapeurs pompiers, selon leur grade et leurs responsabilités sont soumis également à certaines conditions d’éligibilité. Ainsi, ce lien, conclut-il par : « Il résulte de cette jurisprudence que le juge administratif a une vision extensive de l’inéligibilité, même s’il s’attache non au titre mais aux fonctions effectivement exercées. En conséquence, et au regard des nouvelles dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 231 du code électoral, lues en combinaison avec les articles R. 1419-1 et R. 1419-20-1 du CGCT, il semble que les chefs de centre et de groupement des SDIS ne sont pas éligibles aux élections municipales. »

Il me semble donc pouvoir tirer comme conclusion que pour les personnes exerçant ce genre de professions, il faudra faire un choix : démissionner de leur poste ou être élu – mais je ne suis pas une experte du code électoral non plus !

Voilà, j’espère avoir répondu à cette question fort intéressante – bonne soirée à tous ! Et à bientôt pour la suite.

#onaleselecteursquonmerite

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