En France, le logement social a été réglementé par la loi SRU, du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains. L’article 55 de cette loi, fixait à chaque commune de plus de 3 500 habitants l’exigence de disposer, d’ici à 2020, de 20 % de son parc résidences en logements sociaux. Un nouveau texte a été présenté au parlement en 2012, il prévoit de porter ce taux minimal à 25 % d’ici à 2025.
Saint-Jeannet a été longtemps dans le peloton de queue des communes soumises à cette loi et a été classée dans les très mauvais élèves par le journal le Figaro et première de cette catégorie dans les villes de moins de 5000 habitants par la fondation Abbé Pierre en 2008.
Essayons de faire le point sur ce sujet en exploitant le compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2013. Le bilan est publié au point 6 sur les pages 13 à 18 de ce compte rendu :
- Fin 2007, il y avait 2 logements sociaux, issus du secteur privé, grâce à une convention avec leur propriétaire dans la vallée de la Cagne. Un constat de carence a été établi par le préfet ce qui a conduit en 2011 à une pénalité de 93 378 euros.
- Fin 2012, 21 logements ont été agréés pour un objectif de 45 (47%). Ces 21 logements sont les suivants : 2 logements réhabilités dans les écoles, 2 logements privés dans le village et 17 logements du secteur public créés par la réhabilitation de cinq maisons de village par Habitat 06 dont les premiers seront livrés en janvier 2014.
- Pour 2013, la villa Roméo, rue de la Poudrière devrait fournir, à terme, 4 logements supplémentaires (voir le sujet 10 aux pages 25 à 28 du compte rendu du même conseil municipal). Le projet de la Tourraque, « Les Balcons et Terrasses des Baous » (voir ci-dessous) est finalisé et fournira 15 logements.
- En 2014, une étude de la zone NA, située en zone rouge sur les coteaux du Var, pour la création d’un nouveau quartier sera réalisée. Voir sur le plan de zonage du PLU modifié au 1/2500ème.
Ce projet s’inscrit dans la zone SMS01 du PLU à l’ouest du village sur les parcelles cadastrées AC 157 Et AC 173. La parcelle AC 157 appartient à la commune, et le propriétaire de la parcelle AC 173 est vendeur. L’emplacement de cette zone est indiqué sur l’extrait du plan cadastral ci-dessous :
Lire la présentation de ce sujet dans le point 8 sur les pages 19 à 23 du compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2013 sans oublier de noter les délibérations et le vote de nos élus dissidents et d’opposition.
Les plans de masse de ce projet se trouvent sur le site officiel de la commune et en voici la première page :
Zones SMS04 et SMS05
On note aussi dans le compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2013 que dans ces zones de mixité sociale situées au Peyron dans le quartier des Prés, la commune a perdu son droit de préemption car l’objectif triennal n’a pas été atteint en 2012. En conséquence, l’Etat par l’entremise de l’établissement public foncier PACA intervient. Comprenne qui pourra ce que cela signifie ! Voici, ci-dessous, la localisation de ces zones dans un extrait du plan de zonage du PLU :
Voici aussi un excellent article de Nice-Matin couvrant le sujet :
En conclusion, on ne peut s’empêcher de noter la cohérence des positions de l’opposition. En effet, dans le passé, lorsqu’elle dirigeait la commune, elle ne voulait pas de logements sociaux et écrivait sur son blog en février 2007 : « Nous respectons la réglementation en payant une amende annuelle pour ne pas être en règle avec la loi SRU. »
Aujourd’hui, en décembre 2013, elle estime que le maire en poste n’a pas fait assez de logements sociaux.
Pour le futur, lors du conseil municipal du 4 décembre, l’opposition critique les études concernant la création d’un quartier résidentiel dans la zone NA, délibération 6. Et elle vote contre les projets de la majorité destinées à créer des logements sociaux comme, par exemple :
- la prolongation de la convention avec Habitat 06 qui inclue l’achat de la parcelle cadastrée AC 173 pour pouvoir réaliser le projet de la Tourraque, délibération 7,
- les « Balcons et Terrasses des Baous » au chemin de la Tourraque, délibération 8,
- l’achat de la villa Roméo, rue de la Poudrière, délibération 10.
Dans la même ligne, certain dissident de la majorité ayant voté pour les logements sociaux en 2009, vote aujourd’hui contre le projet de la Tourraque, en souhaitant que les logements sociaux soient implantés ailleurs que dans le quartier du Vallon Ouest.
